Décret n°87-378 du 9 juin 1987 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la Commission nationale paritaire des praticiens régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985, siégeant en commission d'insuffisance professionnelle

En vigueur depuis le 13/06/1987En vigueur depuis le 13 juin 1987

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Article 10

Version en vigueur depuis le 13/06/1987Version en vigueur depuis le 13 juin 1987

L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours au ministre chargé de la santé pour décision.