Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

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Article 63

Version en vigueur depuis le 10/08/1994Version en vigueur depuis le 10 août 1994

I. (paragraphe modificateur).

II. Les dispositions du I. s'appliquent aux emprunts émis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.