Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

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Article 32

Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

La caisse de prévoyance sociale de Mayotte mentionnée à l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée assure la gestion de l'allocation spéciale pour les personnes âgées dans les mêmes conditions de gestion que les pensions de vieillesse.

L'article L. 811-16 du code de la sécurité sociale est applicable.