Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)

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Article 107

Version en vigueur depuis le 18/01/2002Version en vigueur depuis le 18 janvier 2002

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002.]