Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

En vigueur depuis le 26/12/1974En vigueur depuis le 26 décembre 1974

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 24

Version en vigueur depuis le 26/12/1974Version en vigueur depuis le 26 décembre 1974

Modifié par Loi 74-1095 1974-12-24 art. 1 JORF 26 décembre 1974

Est validée, à compter du 6 décembre 1968 et jusqu'à la mise en place des instituts d'architecture et d'urbanisme, la création de vingt et une unités pédagogiques d'architecture.

Sont validés, sauf fraude, les valeurs, les unités de valeur, les certificats d'études d'architecture, ainsi que tous titres équivalents, délivrés par les unités pédagogiques depuis le 6 décembre 1968 et les diplômes d'architecte diplômé par le Gouvernement délivrés depuis la même date.