Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

En vigueur depuis le 31/12/1985En vigueur depuis le 31 décembre 1985

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Article 17

Version en vigueur depuis le 31/12/1985Version en vigueur depuis le 31 décembre 1985

Les terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole sont soumis à la contribution foncière dans la catégorie des propriétés non bâties.