Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

En vigueur depuis le 31/12/1985En vigueur depuis le 31 décembre 1985

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 14

Version en vigueur depuis le 31/12/1985Version en vigueur depuis le 31 décembre 1985

L'inventaire à l'issue duquel est arrêté annuellement le compte de chaque marchand de boisson en gros peut avoir lieu à toute époque de l'année. Les droits indirects exigibles sur les manquants constatés à cette occasion, en sus des déductions légales, sont acquis au Trésor à la clôture de cet inventaire.