Article 22 - Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1) - Légifrance

Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1)

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Titre Ier : Dispositions relatives à la santé publique (Articles 1 à 36)
- Chapitre III : Transposition de directives européennes relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain, aux médicaments homéopathiques à usage humain, aux dispositifs médicaux, à l'exercice de la pharmacie et à la prévention du tabagisme (Articles 14 à 30)
  - Article 14
  - Section 3 : Exercice de la profession de pharmacien. (Articles 15 à 26)
    Article 15
    Article 16
    Article 17
    Article 18
    Article 19
    Article 20
    Article 21
    Article 22
    Article 23
    Article 24
    Article 25
    Article 26

Article 22

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. L589 (Ab)

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