Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1)

En vigueur depuis le 19/01/1994En vigueur depuis le 19 janvier 1994

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Article 23

Version en vigueur depuis le 19/01/1994Version en vigueur depuis le 19 janvier 1994

Les demandes de création d'officines déposées avant le 1er janvier 1994 seront examinées au vu des dispositions antérieures à la présente loi.