Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.

En vigueur depuis le 20/01/1991En vigueur depuis le 20 janvier 1991

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Article 37

Version en vigueur depuis le 20/01/1991Version en vigueur depuis le 20 janvier 1991

[Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-287 DC du 16 janvier 1991.]