Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (1)

En vigueur du 20/06/1996 au 01/05/2026En vigueur du 20 juin 1996 au 01 mai 2026

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Article 7

Version en vigueur du 20/06/1996 au 01/05/2026Version en vigueur du 20 juin 1996 au 01 mai 2026

Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)

Toute information de nature à modifier la portée de la déclaration prévue à l'article 6 doit être immédiatement communiquée au ministre chargé de l'industrie.