Article L6323-1
Création Loi 2002-303 2002-03-04 art. 50 I, III, art. 53 JORF 5 mars 2002
Création Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 50 () JORF 5 mars 2002
Création Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 53 () JORF 5 mars 2002
Les centres de santé assurent des activités de soins sans hébergement et participent à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales.
Ils sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, à l'exception des établissements de santé mentionnés au présent livre, soit par des collectivités territoriales.
Ils sont soumis, dans des conditions fixées par décret, à l'agrément de l'autorité administrative, sous réserve du résultat d'une visite de conformité, au vu d'un dossier justifiant que ces centres fonctionneront dans des conditions conformes à des prescriptions techniques correspondant à leur activité. L'agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, au sens de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale.