Article L5312-5 - Code de la santé publique - Légifrance

Code de la santé publique

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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Code de la santé publique
Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1)
- Cinquième partie : Produits de santé (Articles L5111-1 à L5542-2)
  - Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (Articles L5311-1 à L5324-1)
    - Titre Ier : Missions et prérogatives (Articles L5311-1 à L5313-4)
      - Chapitre II : Prérogatives. (Articles L5312-1 à L5312-5)
        Article L5312-1
        Article L5312-1-1
        Article L5312-2
        Article L5312-3
        Article L5312-4
        Article L5312-4-1
        Article L5312-4-2
        Article L5312-4-3
        Article L5312-5

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Article L5312-5

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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