Article L5211-5
Version en vigueur depuis le 03 mars 2001
Modifié par n°2001-198 du 1 mars 2001 - art. 1 () JORF 3 mars 2001
Dans l'intérêt de la santé publique, des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent, en tant que de besoin, les conditions particulières relatives à la délivrance des dispositifs mentionnés à l'article L. 5211-1.