Article R712-4
Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Créé par Décret n°2006-1504 du 4 décembre 2006 - art. 1 () JORF 5 décembre 2006
L'Institut d'émission d'outre-mer dispose d'une dotation en capital qui est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer.
L'incorporation de réserves à la dotation en capital doit être approuvée par arrêté desdits ministres.