Article R712-3
Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Création Décret n°2006-1504 du 4 décembre 2006 - art. 1 () JORF 5 décembre 2006
Le siège de l'institut peut être transféré par décision du conseil de surveillance.
L'institut ne peut ouvrir d'agences que dans sa zone d'émission.