Article L3421-6

Code de la santé publique

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 07 mars 2007

Code de la santé publique
Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1)
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances (Articles L3111-1 à L3845-2)
  - Livre IV : Lutte contre la toxicomanie (Articles L3411-1 à L3425-2)
    - Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement (Articles L3421-1 à L3425-2)
      - Chapitre Ier : Peines applicables. (Articles L3421-1 à L3421-7)
        Article L3421-1
        Article L3421-2
        Article L3421-3
        Article L3421-4
        Article L3421-5
        Article L3421-6
        Article L3421-7

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Version en vigueur depuis le 07 mars 2007

Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 48 () JORF 7 mars 2007

Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 3421-5 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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