Article L2411-4
Abrogé par Ordonnance n°2013-1208
du 24 décembre 2013 - art. 3
Modifié par Ordonnance n°2010-331
du 25 mars 2010 - art. 44
L'article L. 2112-1, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :
" Art.L. 2112-1.-Sous l'autorité du président de la collectivité départementale, le service territorial de protection maternelle et infantile, qui peut comprendre plusieurs circonscriptions, est placé sous la responsabilité d'un médecin, assisté de personnes qualifiées dans les domaines médical, para-médical, social et psychologique. Les exigences de qualification professionnelle de ces personnes sont fixées par le représentant de l'Etat. "