Article L1261-3
Abrogé par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 165
Modifié par LOI n°2011-2012
du 29 décembre 2011 - art. 5
La préparation, la transformation, le conditionnement, la conservation, l'importation, le transport ou la distribution des produits thérapeutiques annexes doivent être réalisés en conformité avec des règles de bonne pratique dont les principes sont définis par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.