Code de la santé publique

En vigueur du 02/07/2004 au 22/10/2016En vigueur du 02 juillet 2004 au 22 octobre 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article L1224-3

Version en vigueur du 02/07/2004 au 22/10/2016Version en vigueur du 02 juillet 2004 au 22 octobre 2016

Abrogé par Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 - art. 4
Modifié par Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 24 () JORF 2 juillet 2004

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le ministre chargé de la santé détermine, après avis de l'Etablissement français du sang, les ressorts territoriaux dans le cadre desquels sont élaborés les schémas d'organisation de la transfusion sanguine et la durée de ces schémas.