Code monétaire et financier

En vigueur du 11/05/2006 au 06/11/2014En vigueur du 11 mai 2006 au 06 novembre 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article R516-11

Version en vigueur du 11/05/2006 au 06/11/2014Version en vigueur du 11 mai 2006 au 06 novembre 2014

Transféré par DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4
Modifié par Décret n°2006-530 du 9 mai 2006 - art. 6 () JORF 11 mai 2006

Le montant de la dotation de l'agence est, au 1er août 2001, de quatre cent millions d'euros.

Cette dotation peut être augmentée par incorporation de réserves sur délibération du conseil d'administration approuvée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Elle peut également être augmentée par affectation de fonds publics conformément aux textes législatifs ou réglementaires en vigueur.