Décret n°91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes.

En vigueur depuis le 23/12/2000En vigueur depuis le 23 décembre 2000

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/12/2000Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

Les contrats d'assurance garantissant, en application des articles L. 443-4 et L. 443-5 du code de l'action sociale et des familles, la responsabilité civile des personnes bénéficiant d'un agrément et des personnes accueillies par ces dernières ne peuvent pas déroger aux dispositions définies ci-dessous sauf dans un sens plus favorable aux intérêts des victimes.



décret 91-88 du 23 janvier 1991 art. 5 : champ d'application de l'article 1er. *