Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant

En vigueur depuis le 06/03/2003En vigueur depuis le 06 mars 2003

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Article 11

Version en vigueur depuis le 06/03/2003Version en vigueur depuis le 06 mars 2003

Modifié par Décret n°2003-180 du 5 mars 2003 - art. 2 () JORF 6 mars 2003

L'arrêté accordant ou refusant le renouvellement prend effet à la date de sa notification. L'habilitation précédemment accordée continue de produire ses effets jusqu'à cette date, dans les conditions définies par l'arrêté qui l'avait délivrée.