Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant

En vigueur depuis le 06/03/2003En vigueur depuis le 06 mars 2003

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Article 10

Version en vigueur depuis le 06/03/2003Version en vigueur depuis le 06 mars 2003

Modifié par Décret n°2003-180 du 5 mars 2003 - art. 2 () JORF 6 mars 2003

La demande prévue à l'article 9 est présentée et instruite conformément aux dispositions des articles 1er à 4 et la nouvelle habilitation est, le cas échéant, délivrée dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.