Décret n°88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie

En vigueur du 26/03/1988 au 20/01/2001En vigueur du 26 mars 1988 au 20 janvier 2001

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Article 28

Version en vigueur du 26/03/1988 au 20/01/2001Version en vigueur du 26 mars 1988 au 20 janvier 2001

L'arrêté par lequel le préfet fixe le montant de la dotation globale de financement et celui du forfait mensuel, ou de prix de journée, et approuvant les prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation correspondantes est notifié à l'établissement et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.