Décret n°88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie

En vigueur du 26/03/1988 au 20/01/2001En vigueur du 26 mars 1988 au 20 janvier 2001

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Article 22

Version en vigueur du 26/03/1988 au 20/01/2001Version en vigueur du 26 mars 1988 au 20 janvier 2001

Ne peuvent être incorporés dans la dotation globale de financement ou dans le prix de journée :

a) Le coût des appareils d'optique ou de prothèse destinés aux pensionnaires de l'établissement ainsi que les frais médicaux et pharmaceutiques autres que ceux afférents aux soins courants correspondant à la destination de l'établissement ;

b) Les frais d'inhumation des pensionnaires.