Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES

En vigueur du 05/01/1993 au 23/07/2026En vigueur du 05 janvier 1993 au 23 juillet 2026

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Article 4-8

Version en vigueur du 05/01/1993 au 23/07/2026Version en vigueur du 05 janvier 1993 au 23 juillet 2026

Abrogé par Ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026 - art. 2
Création Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 45 () JORF 5 janvier 1993

L'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage ni rature ni vote préférentiel. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre des présentations.