Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. (1)

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Article 47

Version en vigueur depuis le 19/12/2003Version en vigueur depuis le 19 décembre 2003

I. Paragraphe modificateur.

II. - L'exonération prévue au I est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.