Code de la famille et de l'aide sociale

En vigueur du 10/09/1991 au 01/09/1993En vigueur du 10 septembre 1991 au 01 septembre 1993

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Article 248

Version en vigueur du 10/09/1991 au 01/09/1993Version en vigueur du 10 septembre 1991 au 01 septembre 1993

Création Ordonnance no 91-888 du 5 septembre 1991 portant e - art. 1 () JORF 10 septembre 1991

Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions au bénéfice de l'aide sociale est tenue au secret dans les conditions prévues par l'article 378 du code pénal et, en cas de manquement à cette obligation, passible des peines prévues à cet article.