Code de la famille et de l'aide sociale

En vigueur depuis le 28/01/1956En vigueur depuis le 28 janvier 1956

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 220

Version en vigueur depuis le 28/01/1956Version en vigueur depuis le 28 janvier 1956

Mention des autorisations prévues à l'article 219 doit être portée sur une liste spéciale déposée dans chaque préfecture.