Code de la famille et de l'aide sociale

En vigueur du 28/01/1956 au 01/01/1993En vigueur du 28 janvier 1956 au 01 janvier 1993

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Article 181

Version en vigueur du 28/01/1956 au 01/01/1993Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 01 janvier 1993

Abrogé par Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 9 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Toute commune est rattachée, pour le traitement de ses malades, à un hôpital déterminé, qui est, en principe, l'hôpital le plus voisin ; en ce qui concerne les traitements spéciaux, le rattachement de chaque commune est également effectué, selon la même règle, à un ou plusieurs centres hospitaliers. Les conditions d'admission et de maintien des malades dans un établissement hospitalier au titre de l'aide médicale sont fixées par décret en conseil d'Etat.