Code de la famille et de l'aide sociale

En vigueur du 01/01/1978 au 23/12/2000En vigueur du 01 janvier 1978 au 23 décembre 2000

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Article 166

Version en vigueur du 01/01/1978 au 23/12/2000Version en vigueur du 01 janvier 1978 au 23 décembre 2000

Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Création Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 48 () JORF 1er juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1978

Toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu à l'article 35 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi, peut bénéficier des prestations prévues au chapitre V du présent titre, à l'exception de l'allocation simple à domicile.

Il n'est pas tenu compte, le cas échéant, dans les ressources du postulant, et dès lors que l'objet de la demande est en rapport direct avec le handicap, des arrérages des rentes viagères constituées en faveur de la personne handicapée et visées à l'article 8 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970.