Article 149-1
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Création Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 9 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Les dispositions de l'article 141 ne sont pas applicables en cas de demande d'admission à l'aide médicale.