Code de la famille et de l'aide sociale

En vigueur du 08/01/1986 au 30/01/1993En vigueur du 08 janvier 1986 au 30 janvier 1993

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Les personnes mentionnées à l'article précédent et employées par des particuliers doivent obligatoirement s'assurer pour les dommages que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Leurs employeurs sont tenus, avant de leur confier un enfant, de vérifier qu'elles ont bien satisfait à cette obligation Les personnes mentionnées à l'article précédent et employées par des personnes morales sont obligatoirement couvertes contre les mêmes risques par les soins desdites personnes morales.



[*Nota : Code de la famille et de l'aide sociale art. 123-4 :
champ d'application de la présente section.*]