Article 82
Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 30 () JORF 8 janvier 1986
Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 34 () JORF 8 janvier 1986
Le contrôle du service s'effectue par les inspecteurs généraux du ministère de la Santé publique et de la Population.