Code de la famille et de l'aide sociale

En vigueur du 28/01/1956 au 08/01/1986En vigueur du 28 janvier 1956 au 08 janvier 1986

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Article 82

Version en vigueur du 28/01/1956 au 08/01/1986Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 08 janvier 1986

Le contrôle du service s'effectue par les inspecteurs généraux du ministère de la Santé publique et de la Population.