Code de la famille et de l'aide sociale

En vigueur du 08/01/1986 au 14/07/1989En vigueur du 08 janvier 1986 au 14 juillet 1989

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Article 65

Version en vigueur du 08/01/1986 au 14/07/1989Version en vigueur du 08 janvier 1986 au 14 juillet 1989

Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 30 () JORF 8 janvier 1986
Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 32 () JORF 8 janvier 1986

L'association départementale d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l'Etat participe à l'effort d'insertion sociale des personnes admises ou ayant été admises dans le service de l'aide sociale à l'enfance. A cet effet, elle peut notamment leur attribuer des secours, primes diverses, dots et prêts d'honneur.

Ses ressources sont constituées par les cotisations de ses membres, les subventions du département, des communes, de l'Etat, les dons et legs.

Le conseil d'administration comporte deux membres des conseils de famille des pupilles de l'Etat.