Code de la famille et de l'aide sociale

Abrogé depuis le 01/07/2013Abrogé depuis le 01 juillet 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 55-1

Version en vigueur du 14/07/1989 au 23/12/2000Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 23 décembre 2000

Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Modifié par Loi 89-487 1989-07-10 art. 1 JORF 14 juillet 1989

Elle peut être accompagnée de la personne de son choix, représentant ou non une association , dans ses démarches auprès du service. Néanmoins, celui-ci a la possibilité de proposer également un entretien individuel dans l'intérêt du demandeur.