Code de la famille et de l'aide sociale

En vigueur du 14/07/1992 au 23/12/2000En vigueur du 14 juillet 1992 au 23 décembre 2000

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Article 123-10

Version en vigueur du 14/07/1992 au 23/12/2000Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 23 décembre 2000

Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Création Loi n°92-642 du 12 juillet 1992 - art. 5 () JORF 14 juillet 1992

Les assistantes maternelles employées par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité.