Code de la famille et de l'aide sociale

En vigueur du 28/01/1956 au 08/01/1986En vigueur du 28 janvier 1956 au 08 janvier 1986

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Article 117

Version en vigueur du 28/01/1956 au 08/01/1986Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 08 janvier 1986

Abrogé par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 44 () JORF 8 janvier 1986

Les dispositions des deux articles ci-dessus s'appliquent également aux établissements de bienfaisance qui placent des mineurs dans d'autres établissements ou dans des familles.