Code de la famille et de l'aide sociale

En vigueur du 06/07/1996 au 23/12/2000En vigueur du 06 juillet 1996 au 23 décembre 2000

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Article 63-3

Version en vigueur du 06/07/1996 au 23/12/2000Version en vigueur du 06 juillet 1996 au 23 décembre 2000

Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Création Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 36 () JORF 6 juillet 1996

Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l'aide sociale à l'enfance leur avait confié la garde.