Code de la famille et de l'aide sociale

En vigueur du 28/01/1956 au 18/01/1986En vigueur du 28 janvier 1956 au 18 janvier 1986

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Article 26

Version en vigueur du 28/01/1956 au 18/01/1986Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 18 janvier 1986

Abrogé par Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 10 () JORF 18 janvier 1986

Tout usage abusif de la carte entraîne son retrait qui est prononcé par le préfet, sur proposition du directeur départemental de la population et de l'aide sociale, soit pour un temps, soit définitivement.