Article 25
Abrogé par Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 10 () JORF 18 janvier 1986
En cas de perte ou de vol, le remplacement de la carte n'est pas obligatoire ; il est en tout cas soumis aux résultats d'une enquête.
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Abrogé par Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 10 () JORF 18 janvier 1986
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