Code de la famille et de l'aide sociale

En vigueur du 18/07/1980 au 23/12/2000En vigueur du 18 juillet 1980 au 23 décembre 2000

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Article 8

Version en vigueur du 18/07/1980 au 23/12/2000Version en vigueur du 18 juillet 1980 au 23 décembre 2000

Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Modifié par Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 - art. 31 () JORF 18 juillet 1980

L'union nationale et chaque union départementale des associations familiales sont administrées par un conseil dont les membres doivent être pour partie élus, au suffrage familial tel qu'il est prévu à l'article suivant, pour partie désignés par les fédérations, confédérations ou associations familiales adhérentes selon les proportions que doivent prévoir les statuts de ces unions.

Ne peuvent être membres des conseils d'administration les personnes frappées par une mesure de retrait des droits civils ou politiques.