Code de déontologie des chirurgiens-dentistes

En vigueur du 09/08/1967 au 22/06/1994En vigueur du 09 août 1967 au 22 juin 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur du 09/08/1967 au 22/06/1994Version en vigueur du 09 août 1967 au 22 juin 1994

Sont interdites au chirurgien-dentiste toutes les supercheries propres à déconsidérer sa profession.