Code de déontologie des sages-femmes

En vigueur du 05/10/1949 au 14/08/1991En vigueur du 05 octobre 1949 au 14 août 1991

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Article 19

Version en vigueur du 05/10/1949 au 14/08/1991Version en vigueur du 05 octobre 1949 au 14 août 1991

Abrogé par Décret 91-779 1991-08-08 art. 68 JORF 14 août 1991

Il est interdit à une sage-femme inscrite au tableau de l'ordre d'exercer, en même temps que la profession de sage-femme, toute autre activité incompatible avec la dignité professionnelle. Il lui est notamment interdit d'exercer tout autre métier ou toute autre profession susceptible de lui permettre d'accroître ses bénéfices par ses prescriptions ou ses conseils d'ordre professionnel *non cumul d'emploi*.