Code de déontologie médicale

En vigueur du 08/09/1995 au 08/08/2004En vigueur du 08 septembre 1995 au 08 août 2004

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Article 75

Version en vigueur du 08/09/1995 au 08/08/2004Version en vigueur du 08 septembre 1995 au 08 août 2004

Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

Conformément à l'article L. 363 du code de la santé publique, il est interdit d'exercer la médecine sous un pseudonyme.

Un médecin qui se sert d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession est tenu d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre.