Code monétaire et financier

Abrogé depuis le 28/01/2024Abrogé depuis le 28 janvier 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article R153-11

Version en vigueur du 31/12/2005 au 01/04/2020Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 avril 2020

Abrogé par Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
Création Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
Création Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 - art. 4 () JORF 31 décembre 2005

Le délai imparti à l'investisseur pour rétablir la situation antérieure en application du III de l'article L. 151-3 est notifié par le ministre chargé de l'économie. Il ne peut excéder douze mois.