Code monétaire et financier

En vigueur du 31/12/2005 au 01/04/2020En vigueur du 31 décembre 2005 au 01 avril 2020

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article R153-8

Version en vigueur du 31/12/2005 au 01/04/2020Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 avril 2020

Abrogé par Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
Créé par Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
Créé par Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 - art. 4 () JORF 31 décembre 2005

Le ministre chargé de l'économie se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation. A défaut, l'autorisation est réputée acquise.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la composition du dossier de demande d'autorisation.