Code monétaire et financier

En vigueur du 01/01/2006 au 01/01/2026En vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article R153-7

Version en vigueur du 31/12/2005 au 02/12/2018Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 02 décembre 2018

Création Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
Création Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 - art. 4 () JORF 31 décembre 2005

Avant la réalisation d'un investissement, l'investisseur peut saisir le ministre chargé de l'économie d'une demande écrite aux fins de savoir si cet investissement est soumis à une procédure d'autorisation. Le ministre répond dans un délai de deux mois. L'absence de réponse ne vaut pas dispense de demande d'autorisation.